MISE EN ŒUVRE DE LA RÉGLEMENTATION (EU) 2020/358 DU 4 MARS 2020 CONCERNANT LES LICENCES ET LES CERTIFICATS DES PILOTES DE PLANEURS
10 Décembre 2020
Chers amis pilotes,
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Un nouveau règlement (1) entrera en vigueur en Belgique le 8 décembre 2020, réglementant la délivrance, le renouvellement et la reconduction des licences de planeurs. Jusqu'à cette date, les licences des planeurs sont régies par le règlement européen 1178/2011(2). Vous trouverez ci-dessous des informations sur les conséquences de cette nouvelle réglementation pour vous et l’impact qu’elle aura sur votre licence de pilote de planeur, d’instructeur et d’examinateur.
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Cette réglementation intègre tous les éléments légaux concernant les licences et les certificats relatifs aux planeurs, sous le vocable Part-SFCL, et sera entièrement applicable à dater du 8 décembre 2020.
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Pour tous les possesseurs de licences ou de certificats sous le format Part-FCL (tel que repris dans la réglementation (EU) 1178/2011), ou les élèves en cours de formation suivant ce même Part-FCL, il n’y a aucune action à entreprendre.
Les licences Part-FCL actuelles restent valables. Elles ne seront remplacées que lors des renouvellements administratifs prévus, ou à la demande du détenteur.
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Les certificats d’instructeur ou d’examinateur Part-FCL seront automatiquement remplacés par la DGTA par des nouveaux certificats équivalents suivant Part-SFCL.
Tous les privilèges et les qualifications associés à vos licences et certificats Part-FCL seront automatiquement transférés sur les licences et certificats Part-SFCL.
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Pour les titulaires d’un certificat FI(S), nous attirons votre attention sur le fait que le certificat FI(S) de votre nouveau permis SFCL n’a plus de date d’expiration. En vertu de la réglementation européenne, vous pouvez exercer les privilèges de votre certificat FI(S) jusqu’à la date d’expiration de ce certificat. Vous devrez dorénavant vérifier avant chaque vol que vous êtes dans les conditions pour exercer les privilèges de votre certificat FI(S). Les conditions peuvent être trouvées dans le paragraphe « SFCL.360 Certificat de FI(S) — Exigences en matière d’expérience récente ». Lorsque nous transférerons votre permis actuel en un permis SFCL, vous recevez de notre part une vignette que vous devrez coller dans votre carnet de vol personnel. Cette vignette indiquera la date d’expiration de votre certificat FI(S) actuel. Vous pouvez exercer vos privilèges d’instructeur jusqu’à cette date sans remplir les conditions d’expérience récente mentionnées ci-dessus. Après cette date, vous ne pourrez exercer les privilèges que si vous remplissez les conditions d’expérience récente.
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Il appartient à tous les détenteurs de licences et de certificats de s’assurer qu’ils répondent bien aux exigences réglementaires reprises dans le Part-SFCL, notamment en matière d’expériences récentes et de possession d’un certificat médical valable, afin d’assurer la validité de leur licence ou certificat.
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Quelques changements interviennent suite à la mise en œuvre de cette réglementation.
La licence LAPL(S) disparaît. Elle sera automatiquement convertie en licence SPL. Le certificat médical LAPL peut toujours être utilisé pour voler avec une licence SPL (conforme Part-SFCL).
Certaines extensions de privilège et les qualifications additionnelles n’apparaîtront plus sur les nouvelles licences lors de leur réémission. De plus, il n’y a plus de date de validité pour les extensions de privilège et les qualifications additionnelles. Il s’agit de maintenir une expérience récente telle que mentionnée dans la réglementation Part-SFCL.
Pour les instructeurs, les certificats FI(S) suivant Part-FCL sont transférés en certificats FI(S) suivant Part-SFCL. Il n’y a plus de date de fin de validité à ces certificats. Néanmoins, il s’agit de maintenir une expérience récente.
Pour les examinateurs, les certificats FE(S) suivant Part-FCL sont transférés en certificats FE(S) suivant Part-SFCL. Leur validité passe à 5 ans et sera donc étendue de 2 ans.
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1) Règlement d’exécution (UE) 2020/357 de la commission du 4 mars 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/1976 en ce qui concerne les licences de pilote de planeur
(2) Règlement (UE) No 1178/2011 de la commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil